Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La rencontre à laquelle la Régie de l’énergie convoque les parties en vertu de l’article 100.0.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) peut se dérouler à l’aide de tout moyen technologique approprié, si les parties y consentent.
Les parties peuvent confirmer par écrit leur volonté d’entreprendre la médiation dans le cadre de cette rencontre.
D. 931-2018, a. 3.
En vig.: 2018-08-02
3. La rencontre à laquelle la Régie de l’énergie convoque les parties en vertu de l’article 100.0.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) peut se dérouler à l’aide de tout moyen technologique approprié, si les parties y consentent.
Les parties peuvent confirmer par écrit leur volonté d’entreprendre la médiation dans le cadre de cette rencontre.
D. 931-2018, a. 3.
© Gouvernement du Québec